Article L463-1 (version du 19 mai 2011)

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 28 mai 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 28 mai 2021

L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 463-4.