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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007
Aux articles L. 523-8 et L. 524-6 , les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 22 décembre 2007
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