Article L935-5 (version du 22 décembre 2007)

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

Aux articles L. 523-8 et L. 524-6 , les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".