Version en vigueur depuis le 3 août 2014
L'émission d'obligations, dont le remboursement est garanti par une société de capitalisation, est interdite.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 3 août 2014
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.