Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.