Cour de cassation — Chambre commerciale
Article L225-254
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001
L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.
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Cour de cassation — Chambre commerciale
28 juin 2005 · Cassation partielle.