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Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-3 à L. 228-35-11 sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-126 .
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
Cartographie jurisprudentielle
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