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Version en vigueur depuis le 31 janvier 2016
Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret.
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2016
Cartographie jurisprudentielle
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