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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement. Il peut interdire un nouvel endossement. Dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.