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Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
Article L226-12

Article L226-12

Article L226-12

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Les dispositions des articles L. 225-109 et L. 225-249 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance. Les dispositions des articles L. 225-52 , L. 225-251 et L. 225-255 sont applicables aux gérants, même non associés.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006226794
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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