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Version en vigueur depuis le 2 août 2014
Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.
Version en vigueur depuis le 2 août 2014
Cartographie jurisprudentielle
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