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Section 1 : De la vérification des créances.
Article L625-5

Article L625-5

Article L625-5

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006

Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement.

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Versions4

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Version historique

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006

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Version historique

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre commerciale
19 décembre 2006 · Rejet.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006236986
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006

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