Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 15 février 2009
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 . Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
Version en vigueur depuis le 15 février 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.