Article L627-1 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 15 février 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 15 février 2009

Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.