Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur profession. Elles sont également applicables aux personnes morales et entités, sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles les commissaires aux comptes exercent leurs missions.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.