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Version en vigueur depuis le 27 mars 2004
Aux articles L. 223-18 , L. 225-36 et L. 225-65 , les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.