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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Les souscripteurs d'actions prennent part au vote ou se font représenter dans les conditions prévues aux articles L. 225-106 , L. 225-110 et L. 225-113 . L'assemblée constitutive délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.
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Cartographie jurisprudentielle
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