Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
Les décisions prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201 sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d'actionnaires ayant les mêmes droits.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.