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Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence. Ces incidences peuvent également être constatées dans les statuts.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
Cartographie jurisprudentielle
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