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Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : " groupement d'intérêt économique " ou du sigle : " GIE ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.