Article L251-17 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 24 mars 2012

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 24 mars 2012

Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : "groupement d'intérêt économique" ou du sigle : "GIE". Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est punie d'une amende de 3 750 euros.