Article L251-17 (version du 24 mars 2012)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : " groupement d'intérêt économique " ou du sigle : " GIE ".