Cour de cassation — Chambre commerciale
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Version en vigueur depuis le 15 février 2009
Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L. 624-10 .
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