Article L624-5 (version du 15 février 2009)

Version en vigueur depuis le 15 février 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 février 2009

Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L. 624-10 .