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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Article L622-9

Article L622-9

Article L622-9

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006

L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16.

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Versions4

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Version en vigueur
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Version historique

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006

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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 27 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 — art. 27 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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12 juillet 2004 · Rejet.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006236633
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006

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