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Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2 .
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 22 novembre 2012
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