Article L420-3 (version du 22 novembre 2012)

Version en vigueur du 22 novembre 2012 au 1 mars 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 novembre 2012 au 1 mars 2017

Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-1 .