Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Au premier alinéa de l'article L. 525-2 , après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Nouvelle-Calédonie ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.