Cour de cassation — 3e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen.
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