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Section I : Du gage.
Article 93

Article 93

Article 93

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 19 octobre 1945 au 21 septembre 2000
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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Ordonnance 45-2405 1945-10-18 art. 14 JORF 19 octobre 1945 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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10 décembre 1979 · REJET
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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006283304
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 19 octobre 1945 au 21 septembre 2000

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