CAA de VERSAILLES — 6ème chambre
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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2014
Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15 .
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Cartographie jurisprudentielle
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