Article L751-1 (version du 18 décembre 2014)

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2014

Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15 .