Version en vigueur depuis le 26 avril 2019
A l'article L. 442-10 , les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés.
Version en vigueur du 21 août 2004 au 26 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.