Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2005
A l'article L. 823-6 , après les mots : " le comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 9 septembre 2005
Consulter cette versionVersion en vigueur du 21 septembre 2000 au 9 septembre 2005
Consulter cette versionCartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.