Article L942-9 (version du 9 septembre 2005)

Version en vigueur depuis le 9 septembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 septembre 2005

A l'article L. 823-6 , après les mots : " le comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".