Version en vigueur depuis le 6 août 2008
Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 6 août 2008
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.