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Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 11 décembre 2016
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