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Version en vigueur depuis le 13 octobre 2021
Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal. Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2021
Cartographie jurisprudentielle
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