Version en vigueur depuis le 15 février 2009
La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 15 février 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.