Article L320-1 (version du 1 septembre 2011)

Version en vigueur du 1 septembre 2011 au 2 mars 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2011 au 2 mars 2022

Les ventes aux enchères publiques de meubles et d'effets mobiliers corporels sont régies par le présent titre. Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.