Article L320-1 (version du 2 mars 2022)

Version en vigueur depuis le 2 mars 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 2 mars 2022

Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels. Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.