Article L713-6 (version du 3 août 2005)

Version en vigueur du 3 août 2005 au 9 juin 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 août 2005 au 9 juin 2006

Les délégués consulaires sont élus pour cinq ans dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie. Toutefois, aucun délégué consulaire n'est élu dans la circonscription ou partie de circonscription située dans le ressort d'un tribunal compétent en matière commerciale ne comprenant aucun juge élu.