Article L713-6 (version du 9 juin 2006)

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 juin 2006 au 1 janvier 2017

Les délégués consulaires sont élus pour cinq ans dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie. Toutefois, aucun délégué consulaire n'est élu dans la circonscription ou partie de circonscription située dans le ressort d'un tribunal compétent en matière commerciale ne comprenant aucun juge élu.