Article R123-98 (version du 27 mars 2007)

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 1 septembre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 1 septembre 2012

Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant dans l'ordre ses date et numéro d'ordre, nom, prénom, et raison sociale ou dénomination de l'assujetti et la nature de la formalité ; il appose son visa sur chaque exemplaire de la demande et en délivre une copie au demandeur.