Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant dans l'ordre ses date et numéro d'ordre, nom, prénom, et raison sociale ou dénomination de l'assujetti et la nature de la formalité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.