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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %

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Version en vigueur du 25 mai 2008 au 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 788 à 792 du code de procédure civile. L' assignation n' a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.
    Nouvelle version :

    Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles Suppression : 788Ajout : 840 à Suppression : 792Ajout : 844 du code de procédure civile. Suppression : L' assignation n'Ajout : L'assignation Suppression : aAjout : n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.