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4 mots ajoutés6 mots supprimés
Ajout · Suppression
Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles Suppression : 788Ajout : 840 à Suppression : 792Ajout : 844 du code de procédure civile. Suppression : L' assignation n'Ajout : L'assignation Suppression : aAjout : n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.