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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %

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Version en vigueur du 27 mars 2007 au 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires.
    Nouvelle version :

    Les parties Suppression : peuvent se faire assister ouAjout : sont Suppression : représenterAjout : tenues Suppression : parAjout : de Suppression : unAjout : constituer avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires.