Article R225-82 (version du 27 mars 2007)

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 1 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 1 janvier 2021

Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 respectent les règles fixées aux articles R. 225-76 à R. 225-81 et R. 225-95 pour les formulaires de procuration et de vote par correspondance.