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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 respectent les règles fixées aux articles R. 225-76 à R. 225-81 , R. 22-10-24 et R. 225-95 pour les formulaires de procuration et de vote par correspondance.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Cartographie jurisprudentielle
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